Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Les membres de l’ASSOJAQ participent à l’application de la LSJPA ainsi qu’au Code de procédure pénale. Leur mandat consiste à voir à l’application des mesures extrajudiciaires, des sanctions extrajudiciaires, ainsi que de certaines peines spécifiques. Ils accompagnent les adolescent.e.s contrevenant.e.s, leurs parents ou tuteur.rice.s légal.e.s, de même que les personnes victimes du délit.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) s’applique aux adolescent.e.s qui commettent une infraction au Code criminel. Elle énonce les principes, les règles de procédure et les peines applicables à l’égard des adolescent.e.s qui, au moment de l’infraction, sont âgé.e.s de 12 à 17 ans inclusivement. Les mesures prises doivent établir un lien entre le comportement délictuel et ses conséquences. Le système de justice pénale pour adolescent.e.s est différent de celui pour les adultes.

1. Infraction

L’adolescent commet une
infraction criminelle dans
le cadre de la LSJPA.

2. Intervention policière

3.a Mesures extrajudiciaires

3.b Évaluation

4. Évaluation et orientation par
le directeur provincial

6. Tribunal

5. Sanction extrajudiciaire

7. OJA

Le policier procède à l’arrestation de l’adolescent. À ce point-ci du processus, le policier
peut décider d’appliquer une mesure extrajudiciaire ou de référer le dossier au
Procureur des poursuites criminelles et pénales (PPCP).

-- VOIR L'AFFICHE ET AIDE MÉMOIRE --

Les mesures extrajudiciaires s’appliquent à des situations
très précises et nécessitent que l’adolescent se reconnaisse
responsable de son geste. Il existe trois possibilités :
1. Aucune mesure 2. Avertissement
3. Programme dans un organisme de
justice alternative (OJA)

Dans cette évaluation, le délégué doit considérer
l’âge (entre 12 et 17 ans), les antécédents de l’adolescent
et le type d’infractions commises.
Aussi, l’adolescent doit se reconnaître responsable de son geste.
À cette étape, le délégué doit également considérer les attentes,
les commentaires et les conséquences des personnes
victimes, s’il y a lieu. Les résultats de
cette évaluation détermineront si
l’adolescent se verra proposer une sanction
extrajudiciaire ou s’il sera redirigé vers le tribunal.

par le procureur aux poursuites criminelles et
pénales (PPCP). Une fois que le PPCP se saisi
du dossier, il évalue la preuve et dirige
le dossier soit vers le directeur provincial (DP)
ou vers le tribunal.

Mise en œuvre des mesures,
sanctions et peines référées.

Le traitement du dossier par le tribunal pour
adolescents (la Chambre de la jeunesse)
est la dernière possibilité dans la LSJPA et
implique que l’adolescent aura un dossier judiciaire.
À cette étape, c’est le juge qui décide de la peine
à imposer suite à un verdict de culpabilité.

Si l’adolescent bénéficie d’une sanction
extrajudiciaire, il n’aura pas de dossier
judiciaire. Si l’adolescent n’accomplit
pas sa sanction, son dossier sera
envoyé au tribunal.